PACTE NUMÉRIQUE POUR LA PROTECTION DES PERSONNES
ACTION CONTRE LA FAIM Y A ADHÉRÉ LE JEUDI 28 JANVIER 2021
au Pacte numérique pour la protection des personnes, promu par l'Agence espagnole de protection des données (AEPD).
Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et en matière de durabilité de l'AEPD, promeut un grand accord de coexistence dans la sphère numérique, dans le but de promouvoir un engagement ferme en faveur de la confidentialité dans les politiques de durabilité et les modèles d'entreprise des organisations, en rendant le droit fondamental à la protection des données compatible avec l'innovation, l'éthique et la compétitivité des entreprises[CVB1].
Cette initiative vise à renforcer le droit à la protection des données tout en promouvant l'innovation et la durabilité. Le projet, qui a été développé en collaboration avec certaines des principales organisations d'entreprises, fondations, associations de médias et groupes audiovisuels, est ouvert aux organisations désireuses de souscrire les engagements qui apparaissent dans la lettre de soutien. L'initiative n’est ouverte qu’aux personnes morales, quelle que soit leur forme juridique. Cliquez ici pour plus d'informations sur les modalités d'adhésion au Pacte et ici pour connaître les organisations qui y ont adhéré.
Le Pacte pose la protection de la confidentialité comme un atout pour les organisations publiques et privées. Parmi les principes énoncés, citons la promotion de la transparence afin que les citoyen/ne/s sachent quelles données sont collectées et à quoi elles servent, la promotion de l'égalité de genre, la protection des enfants et des personnes en situation de vulnérabilité, et la garantie que les technologies évitent de perpétuer les préjugés ou d'accroître les inégalités existantes en évitant la discrimination algorithmique fondée notamment sur l’ethnicité, l'origine, les croyances, la religion ou le genre.
En y adhérant, nous nous engageons – lorsque nous utilisons nos propres canaux de diffusion – à mettre en œuvre les principes et recommandations énoncés dans l’Engagement en faveur de la responsabilité numérique et le Décalogue de bonnes pratiques. Nous nous engageons également à diffuser auprès de nos employé/e/s[CVB2] et de nos utilisateur/rice/s d’une part le Canal prioritaire pour demander le retrait urgent de contenus de nature sexuelle et violente sur internet, d’autre part toutes ressources et outils que l'AEPD aura mis à la disposition des secteurs public et privé et du public en général pour les aider à prendre conscience de la valeur de la vie privée et de l'importance du traitement des données à caractère personnel
DOCUMENTS CONSTITUANT LE PACTE
Le Pacte se compose de trois documents principaux : la Lettre de soutien, l'Engagement en faveur de la responsabilité dans la sphère numérique et le Décalogue de bonnes pratiques en matière de protection de la vie privée pour les médias et les organisations disposant de leurs propres canaux de diffusion. Il comprend également une annexe avec une liste d'outils, de guides, de matériel et de ressources de l'AEPD pour les citoyen/ne/s et les décideur/euse/s. Tous ces documents intègrent le texte final du Pacte.
À travers la Lettre de soutien, nous nous engageons à mettre en œuvre les principes et les recommandations énoncés dans le pacte et, en outre, à diffuser le canal prioritaire et d'autres ressources et outils que l'AEPD a lancés pour sensibiliser à la valeur de la vie privée et à l'importance du traitement des données à caractère personnel, y compris sur le lieu de travail.
L'Engagement en faveur de la responsabilité numérique contient des obligations spécifiques à respecter dans la sphère numérique ; sa diffusion au sein de notre organisation et à des tiers est encouragée. Par ailleurs, le document énumère les responsabilités, en particulier face aux comportements liés à la « violence numérique », et intègre également certains principes qui, du point de vue de l'éthique et de la protection des données – l’« éthique du numérique » – devraient être pris en compte lors de la conception et de la mise en œuvre de nouveaux développements technologiques.
Avec le Décalogue de bonnes pratiques en matière de protection de la confidentialité pour les médias et les organisations disposant de leurs propres canaux de diffusion, l'Agence souhaite promouvoir la lutte contre la violence numérique auprès des médias et de toutes les organisations qui disposent de leurs propres canaux de diffusion pour informer le public sur des questions qui suscitent son intérêt.
Enfin, l'annexe comprend une liste d'outils, de guides, de matériel et de ressources de l'AEPD pour les citoyen/ne/s et les responsables afin de promouvoir une meilleure connaissance et de faciliter un meilleur respect des réglementations en matière de protection des données.
LE CANAL PRIORITAIRE
L'AEPD prévoit un canal prioritaire pour demander le retrait urgent des contenus de nature sexuelle et violente diffusés sur internet sans le consentement des personnes concernées (citoyen/ne/s espagnol/e/s ou résident/e/s en Espagne). Ce canal a été créé pour traiter des situations particulièrement sensibles, lorsque les contenus (photographies ou vidéos) sont de nature sexuelle ou montrent des actes d'agression et que les droits et libertés des personnes concernées sont fortement menacés, pour autant que ces personnes soient des citoyen/ne/s espagnol/e/s ou qu'il/elle/s résident en Espagne, en particulier s'il s'agit de mineur/e/s ou de victimes de violence basée sur le genre. Ce canal peut être utilisé à la fois par la partie concernée et par toute personne ayant connaissance de la diffusion de ce type de contenus.
